Intervention de Laurence Rossignol

Permettez-moi d’ajouter un argument, qui est vraiment dans l’intérêt collectif et dans l’intérêt des départements. Plus on allonge le délai d’entrée en application de l’article 32 bis, plus on donne la possibilité à des structures de continuer à demander des agréments à la DIRECCTE afin de pouvoir basculer dans le régime de l’autorisation lorsque la loi entrera en vigueur. On observe déjà un tel phénomène depuis que l’article 32 bis est connu. Je n’aimerais pas que le mouvement s’amplifie, le risque étant que les structures demandant un agrément de manière quelque peu précipitée n’aient pas la taille critique et ne soient donc pas les plus viables et les plus fiables lorsqu’elles bénéficieront du régime de l’autorisation. Pour la qualité de ces services, nous n’avons pas intérêt à prolonger le délai.