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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 28 octobre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 63 ter nouveau, amendement 100
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 100, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'article L. 313–1–2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 32 bis, le 2° du même article L. 313–1–2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
