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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 octobre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 63 ter nouveau
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet de préciser que les services d’aide et d’accompagnement à domicile dont les demandes d’agrément sont en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi seront dans la même situation que les SAAD déjà agréés à la date de publication de la présente loi au regard de l’autorisation de prester auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH et de l’évaluation externe.
