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Intervention de Bernard Angels
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 14
Bernard Angels, rapporteur pour avis de la commission des finances :L’article 14 permet à l’administration fiscale de compenser les dettes des redevables avec les créances que ceux-ci détiennent par ailleurs sur l’État. Or des dispositions identiques ont été adoptées à l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008, créant un article L. 257 B au sein du livre des procédures fiscales.
Nous demandons donc la suppression de cet article 14, qui est inutile.
