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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 14 ter, amendement 52
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -2. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »
La parole est à M. Laurent Béteille.
