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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2015 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous avons été attentifs à ce que les délais soient aussi courts que possible ; j'ai donc proposé de réduire - faiblement - la durée qui figurait dans la proposition de loi. Sans doctrine arrêtée sur la quotité, je voulais surtout marquer que le délai doit être le plus court possible, compte tenu des impératifs de sécurité nationale. Je note que le ministre de la défense ne s'y est pas opposé.
Je n'ai cependant pas de critères objectifs à opposer aux interrogations de Mme Adam, dont la proposition est raisonnable, pourvu que la Délégation procède à l'examen qu'elle prévoit, mettant éventuellement en évidence que même un délai de dix mois pourrait être trop long. Je ne m'oppose donc pas à cette évolution de la rédaction du texte.
