Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2015 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Alain Richard, sénateur :Il s'agit là d'une interprétation assez libre de la Constitution : les délégations au sein de l'exécutif ne sont évidemment pas du niveau législatif.
