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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2015 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le Conseil d'État y a néanmoins vu une garantie de niveau législatif.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
La réunion est levée à 14 h 20
