Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 5

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable de rétablir la suppression de la condition de diplômes exigés, en sus du diplôme ayant permis l’inscription en doctorat, à l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire. Cette suppression a pour objectif de faciliter le recrutement direct des docteurs en droit.

En effet, des exigences de diplômes trop importantes, pour des candidats qui ont déjà un haut niveau d’études et seront amenés à suivre une formation longue à l’École nationale de la magistrature, conduisent à une inutile restriction des recrutements.

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