Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Articles additionnels avant l'article 7

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Toujours dans l’attente de la réforme constitutionnelle, afin de faire évoluer le statut des magistrats du parquet et d’éviter tout soupçon d’intervention du pouvoir exécutif dans le traitement des affaires judiciaires, le présent amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux.

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