Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 14 ter

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14 ter.

CHAPITRE II

Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels

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