Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement vise à consacrer dans l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 les valeurs fondamentales des magistrats du siège et du parquet, qui sont communes à l’ensemble du corps.

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