Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48

Je m'abstiendrai sur l'amendement n° 48.

L'amendement n° 48 est adopté.

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