La réunion

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La commission examine les amendements sur son texte n° 120 (2015-2016) sur le projet de loi organique n° 660 (2014-2015) relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je me joins aux protestations du président du groupe RDSE : nous sommes fatigués de cette organisation, qui nous oblige à être là un mardi à 9 heures du matin. Nous vous avons envoyé des courriers. Que faudrait-il faire pour être entendu, s'immoler par le feu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Nous touchons là aux limites de mes capacités d'action : nous examinons ce texte en séance publique cet après-midi, avec des amendements extérieurs qui pouvaient être déposés jusqu'à hier midi. Nous n'avions guère le choix, sauf à modifier l'ordre du jour du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Durant un an nous avons travaillé à la réécriture du Règlement du Sénat, et notre commission reçoit des textes en flux tendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je vois deux problèmes : l'unicité de la réunion et ses horaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Cela mériterait réflexion : nous devrions avoir une autre réunion.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Nous ne pouvons nous réunir durant les réunions de groupe, qui se tiennent à 10 heures 30. L'après-midi, la séance commence à 15 heures, voire 14 heures 30. Le mardi, nous pouvons nous réunir tôt le matin, durant le déjeuner ou durant le dîner. Or a priori la solution matinale minimise les désagréments pour nos collègues. Je prends note de votre protestation et suis prêt à en parler en Conférence des Présidents.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Lors de l'instauration de la session unique, nous avions prévu de ne pas siéger le lundi ni le vendredi. Nous ne pouvons être en même temps dans notre circonscription et à Paris. Il faudrait moins légiférer. Ne pouvez-vous enfoncer le clou en Conférence des Présidents ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je cumule des mandats, j'habite à 800 kilomètres et pourtant je me débrouille pour être là le matin : nous nous efforçons tous de garantir la crédibilité de notre institution et du bicamérisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Mme Tetuanui a fait le nécessaire pour venir de Polynésie française !

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

Je vous adresse le salut chaleureux de la Polynésie. J'ai subi 20 heures d'avion ! Nous, élus d'outre-mer, demandons au Président des aménagements de temps de présence. Ceux qui vivent sur le continent pourraient s'arranger !

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Nous examinons les amendements du rapporteur. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pourra nous rejoindre que dans quelques instants. En son nom, comme il m'y a invité, je le représenterai.

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je m'abstiendrai sur l'amendement n° 48.

L'amendement n° 48 est adopté.

Article 9

L'amendement de coordination n° 49 est adopté.

Article 10

L'amendement de conséquence n° 50 est adopté.

Article 20

L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

Article 21

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 52 prévoit que la déclaration d'intérêts d'un magistrat peut être communiquée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, lorsqu'une action disciplinaire est engagée à l'encontre du magistrat concerné et comporte un aspect déontologique susceptible d'être éclairé par le contenu de la déclaration et de l'entretien.

L'amendement n° 52 est adopté.

Article 25

L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.

Article 26

L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.

Article 30

L'amendement de coordination n° 55 est adopté.

Article 31

L'amendement rédactionnel n° 56 est adopté.

Article 34

L'amendement rédactionnel n° 57 est adopté.

Article 34 bis

L'amendement de coordination n° 58 est adopté.

Article additionnel après l'article 34 ter

L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.

Article 35

L'amendement rédactionnel n° 60 est adopté, de même que les amendements de coordination n° 61 et 62.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 4

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Le rapporteur propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 de M. Mohamed Soilihi qui avance la date à laquelle sont vérifiées les conditions requises - nationalité et diplôme - pour concourir qui s'appliquent conformément à l'article 16 de l'ordonnance statutaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Nous souhaitions rétablir le texte initial et maintiendrons cette demande.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Article 5

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je n'ai pas compris le refus en commission de mon amendement n° 3, qui laisserait la possibilité à d'éminents philosophes du droit d'être nommés auditeurs de justice, à l'instar d'économistes qui se trompent en permanence ou émettent des théories fumeuses. S'il faut ouvrir le recrutement tout en maintenant le niveau, pourquoi écarter des philosophes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je partage l'avis de M. Collombat. Lors de notre précédente réunion, Mme Benbassa avait proposé d'ouvrir à tous les docteurs en sciences humaines. Un docteur en histoire du droit mais relevant de la faculté d'histoire ne pourrait-il pas être aussi compétent qu'un docteur en droit ?

Lorsque j'étais député, nous avions autorisé des titulaires d'un doctorat, par exemple en droit, à entrer en deuxième ou en troisième année de médecine, sachant qu'ils devaient ensuite s'astreindre à des années d'un travail exigeant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Nous avions rejeté cet amendement la semaine dernière. La cohérence appelle à donner un avis défavorable. L'inspiration de l'amendement me semble fondée. Pourquoi choisir plus un économiste qu'un philosophe, mais aussi pourquoi un philosophe plutôt qu'un historien ? Il existe une histoire du droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je salue cet amendement de Pierre-Yves Collombat qui introduit un débat profondément humaniste. Il s'agit d'une formation complémentaire pour être auditeur de justice. Si on trouve que la formation en économie est bonne pour traiter de droit, logiquement un connaisseur d'Aristote, Platon, Malebranche, Leibniz ou Hegel et de la philosophie du droit a une culture appréciable ! M. Collombat est agrégé de philosophie...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

J'entendais ce matin sur France Inter M. Jean-Claude Gaudin faire un éloge de Mme Taubira - assorti d'autres remarques que je ne partage pas. J'attends avec intérêt ce qu'elle dira en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Les philosophes peuvent passer le concours et être nombreux à le réussir !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Faites attention, un jour je demanderai un contrôle des délégations : les cas d'absence sont strictement énumérés et l'impossibilité de venir doit être absolue.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Le règlement du Sénat prévoit les possibilités de délégation : des cas comme le service militaire nous concernent peu. Le Bureau définit les cas de force majeure comme des événements imprescriptibles et irrésistibles. Il y a trois semaines, j'ai été absent et n'ai pas donné de délégation, ne pouvant justifier d'un tel événement. Je ne vais pas mentir : soit on applique le règlement, soit on refuse de le voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 22, déjà présenté, avait été rejeté par notre commission. Il supprime l'exigence d'un autre diplôme en sus du doctorat en droit pour accéder à l'auditorat. Avis défavorable du rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Article 6

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 36 rétablit l'obligation d'un stage de six mois de découverte de l'environnement judiciaire, administratif et économique. Le rapporteur n'y est pas défavorable, mais souhaiterait la rectification suivante : au dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots « leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 sous réserve de rectification.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 4 prévoit un stage en collectivité territoriale pour les auditeurs de justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

L'amendement est satisfait par le précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Compte tenu du succès de cet amendement, je n'insisterai pas et je le défendrai en séance, d'autant que j'ai contre moi toutes les délégations...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Articles additionnels avant l'article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 19 rectifié reformule l'article 5 de l'ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats du parquet. Avis défavorable, les garanties apportées sont en trompe-l'oeil.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Cet amendement marquerait une véritable régression en rétablissant la soumission du parquet au garde des sceaux. Il devrait être retiré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 18 rectifié supprime la mention selon laquelle « les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux ». Même sort, même vote ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je ne comprends pas. Pourquoi la commission n'accepte-t-elle pas ces deux amendements ? Nous pourrions, devrions et devons aller vers une révision constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, si la société politique marchait mieux, pourrait résulter d'un effort commun, dès lors qu'elle ne comporterait que les formules nécessaires et suffisantes. Le vote de cet amendement serait un pas dans le sens souhaité par chacun.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Ces deux amendements sont contradictoires : dans l'un, les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, dans l'autre, on supprime « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

On pourrait supprimer le premier et maintenir le deuxième...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'avis défavorable a été donné. Cet amendement est sans effet car il est contraire à l'article 65 de la Constitution. Nous sommes tous d'accord pour modifier cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Oui, mais cela dépend du Gouvernement : en juillet 2013, le Sénat avait adopté une révision constitutionnelle permettant de nommer les magistrats du parquet après avis conforme du CSM. Il faut et il suffit que l'Assemblée nationale, saisie par le Gouvernement, adopte ce texte, et nul doute que nous aurons la majorité des trois cinquièmes au Congrès - sauf changement important de position de l'Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je comprends et suis d'accord pour poursuivre ce débat en séance. L'idée est, à défaut de réforme constitutionnelle, d'avancer vers l'indépendance des magistrats...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Oui, mais sans que la loi organique contredise la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 20 rectifié aligne le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Même logique, même sort.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

La convergence remarquable entre l'amendement de M. Reichardt et d'autres personnalités remarquables et l'initiative de M. Mohamed Soilihi incite à demander au Gouvernement d'inscrire le texte du Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée pour s'accorder sur les mesures nécessaires et suffisantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Sensibles à la réputation de la commission des lois auprès du Conseil constitutionnel, c'est pour éviter une censure de sa part que nous donnons un avis défavorable à tous ces amendements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Article 7

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 43 supprime l'article 7 et remplace le décret en Conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel par un décret simple du Président de la République. C'est une demande du corps judiciaire. Le rapporteur n'a pas souhaité s'y opposer mais l'indépendance du parquet, pour répondre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), relève de la Constitution et non d'une loi organique. Seul un avis conforme du CSM, qui suppose une révision de l'article 65 de la Constitution, garantirait l'indépendance au Parquet. Retrait ou avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Je le retirerai peut-être en séance. J'ai examiné l'article 7 et l'étude d'impact : on nous fait prendre des vessies pour des lanternes ! Mon amendement vise à provoquer le débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il est possible que le président de la commission des lois participe à ce débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Demandez à la garde des sceaux de faire avancer les dispositions !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Cet amendement n'a pas plus de vertu que ceux qui ont été écartés avant. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

On peut apprécier ce que dit Jean-Pierre Sueur sur les nécessités d'une réforme constitutionnelle, mais je trouve que cela traîne un peu et que le Gouvernement que vous soutenez a tout fait pour qu'elle n'ait pas lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

J'approuve la première partie de votre phrase mais je ne reprendrai pas la deuxième.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Notre rapporteur aurait pu soumettre une question préalable pour éviter la discussion du projet de loi tant que le texte du Sénat n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ce serait excessif ! Nous vous conseillons amicalement de ne pas vous départir de votre sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Notre rapporteur a pu nous rejoindre. Je lui cède la parole.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Mon coeur saignerait si l'amendement n'était pas retiré. J'interrogerai la garde des sceaux en séance publique sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la réforme constitutionnelle que nous avions votée, sans la lester de scories. La réponse de la ministre nous donnera un éclairage définitif.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Je vous laisse retirer votre amendement lorsque vous aurez été satisfait par les propos de la garde des sceaux.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 43.

Article additionnel après l'article 8

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 23 crée d'importantes difficultés constitutionnelles en regard de l'égalité entre les candidats à une mobilité en métropole ou en outre-mer. Avis défavorable. En l'absence de candidat à un poste outre-mer, aucune restriction n'est opposée aux candidats déjà en poste en outre-mer, m'a assuré la chancellerie.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

S'il n'existait aucune restriction dans la pratique, cette disposition ne poserait aucune difficulté. Cet amendement remédie à la désaffection des postes outre-mer. Selon une règle non écrite du CSM, les magistrats exerçant déjà en outre-mer et postulant vers un autre territoire d'outre-mer se voient souvent refuser leur mobilité, alors que ces territoires manquent de magistrats.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

L'explication du rapporteur ne me semble pas en phase avec la lettre et l'esprit de l'amendement : puisqu'il propose de supprimer toutes les restrictions, il ne constitue pas une rupture d'égalité !

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Je ne partage pas votre analyse. La rédaction propose une mobilité de droit, ce qui rompt l'égalité - et la chancellerie est du même avis. Attendons les clarifications de la garde des Sceaux, mais elle émettra un avis défavorable !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Article 9

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 24 propose d'étendre de six à huit ans la possibilité d'exercice de la fonction de magistrat placé, solution répondant temporairement aux vacances de poste. Il faudra trouver le bon curseur pour que cela ne porte pas atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Les magistrats placés ont une priorité pour exercer des fonctions dans les juridictions du ressort desquels ils dépendent, ce qui peut représenter une différence de traitement par rapport à leurs collègues. Avis plutôt défavorable, attendons l'avis de la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement permettrait-il d'exercer des fonctions au-delà de 70 ans ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Article additionnel après l'article 9

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26.

Article additionnel après l'article 11

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.

Article 14

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 37 est le seul à revenir sur la nomination des juges des libertés et de la détention que nous avons définie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Article 16

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 5 supprimerait le dispositif d'évaluation des chefs de cour, que nous avons renforcé par l'audit de l'inspection générale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Article 19

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 20

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 27.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Les amendements identiques n° 13 et 28, qui précisent les conditions de déontologie des magistrats, sont satisfaits par la rédaction actuelle du statut. N'en rajoutons pas. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos13 et 28.

Article 21

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 29 supprime la notion de « paraître compromettre », source d'interprétation très large, afin de préciser la définition.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Le Gouvernement vient de déposer un amendement semblable à celui de Mme Cukierman sur le juge des libertés et de la détention (JLD), et auquel nous avons donné un avis défavorable.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 29. Elle émet un avis défavorable, à l'article 14, sur l'amendement n° 47 du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Avec l'amendement n° 38, ni la déclaration d'intérêts, ni l'entretien déontologique ne peuvent porter sur les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des magistrats judiciaires. Cet amendement est incomplet car le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires admet des dérogations pour les magistrats administratifs et financiers quand la révélation résulte de la déclaration de responsabilités exercées dans des associations ou des structures extérieures. La navette y pourvoira à l'harmonisation. Attention à l'atteinte à la vie privée !

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 38.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Nous avons après un long débat prévu que la déclaration d'intérêts soit adressée au chef de juridiction pour servir de support à l'entretien déontologique. Contrairement à la déclaration de patrimoine, elle n'a pas vocation à être transmise à la Haute autorité : il s'agit de tenir compte de l'indépendance de la magistrature. Avis défavorable à l'amendement n° 7. Pourrait-on imaginer que les hauts magistrats astreints à déclaration de patrimoine transmettent un double de la déclaration d'intérêts à la haute autorité ? En ce cas, la commission pourrait peut-être y être favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Une réflexion philosophique ne serait pas inutile. Le Gouvernement n'est pas cohérent, la commission non plus. Pourquoi obliger à cette déclaration le maire dont la commune a un petit budget de fonctionnement ou un parlementaire sans pouvoir décisionnel, et non un magistrat dont les décisions ont une grande portée ? Il ne s'agit que de faire de la fumée : si on doit aller dans ce sens-là, qu'on y aille de manière cohérente !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je voterai l'amendement en l'état ou rectifié comme le souhaite le rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'aux amendements n° 8 et 11.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 12 est satisfait puisque la Haute autorité pourra demander communication des informations dont dispose l'administration fiscale. Retrait ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Dès lors que l'on va dans le sens d'une indépendance totale de la magistrature, quelle sera sa légitimité si elle n'est même pas soumise à ces obligations ? Cela explique pourquoi les partis, une fois parvenus au pouvoir, évitent de confirmer les votes qu'ils ont émis dans l'opposition. Pourquoi ces particularités : parce que l'on a réussi un examen, ou que l'on a prêté serment ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il faudra que la commission se penche sur les calculs de patrimoine par l'administration fiscale : regarder la localisation, le nombre de mètres carrés puis faire une règle de trois n'a pas de sens - j'en ai d'ailleurs parlé à M. Nadal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 14 est entièrement satisfait par les dispositions transitoires de l'article 35.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 21

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 39 rouvre l'éternel débat des décorations des magistrats. À l'occasion de la loi du 13 février 2012, la commission des lois de chaque assemblée avait adopté une disposition semblable, à chaque fois supprimée en séance publique. Sagesse...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 39.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement interdirait le retour en juridiction d'un magistrat nommé dans une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui reviendrait à le révoquer, ce qui équivaut à la sanction disciplinaire la plus lourde. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique comporte deux magistrats de la Cour de cassation, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement également. L'on ne peut prétendre que l'expertise de ces magistrats n'est pas utile à ces autorités. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

L'amendement dit seulement qu'un magistrat nommé dans une AAI ne peut revenir. Je vous renvoie au prochain rapport de la commission d'enquête sur ces autorités. Pour dire le moins, les effectifs de ces magistrats interrogent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 40 reconnaît le droit de grève des magistrats et la possibilité de prendre des délibérations politiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, ainsi qu'à l'amendement n° 41.

Article 22

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Avis défavorable à l'amendement n° 1 pour des raisons juridiques : il serait contraire à nos engagements internationaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Article 25 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 30.

Article additionnel après l'article 26

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

Article additionnel après l'article 30

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 31.

Article 31

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Les magistrats honoraires ne répondent pas au critère que nous avons déterminé pour la déclaration de patrimoine. Avis défavorable à l'amendement n° 9.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Les magistrats apprécieront que l'objet de l'amendement juge que les magistrats sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

L'amendement n° 32 reviendrait sur la disposition contenant la nomination de magistrats honoraires à 15 % de l'effectif total, comme c'est le cas pour les magistrats placés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article additionnel après l'article 31

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Article 33

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Même avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'à l'amendement n° 7.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 34 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 33.

Article 35

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Les amendements n° 45 et 17 ont le même objet que l'amendement n° 35, dont la rédaction plus précise leur donne satisfaction. Je suis favorable à ce dernier à condition de le rectifier pour écrire : « Les juges de proximité dont le mandat a expiré six mois au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur demande de renouvellement dans le mois de la promulgation de la présente loi ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 sous réserve de rectification ; elle émet une demande de retrait des amendements n° 45 et 17.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Avec l'adoption de notre amendement à l'article 10, la première partie de l'amendement n° 34 n'est plus nécessaire. La seconde reste utile, à condition d'écrire : « L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017 ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34 sous réserve de sa rectification.

La commission donne les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

La réunion est levée à 10 h 15