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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier :Ces deux amendements sont contradictoires : dans l'un, les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, dans l'autre, on supprime « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » !
