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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Mon coeur saignerait si l'amendement n'était pas retiré. J'interrogerai la garde des sceaux en séance publique sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la réforme constitutionnelle que nous avions votée, sans la lester de scories. La réponse de la ministre nous donnera un éclairage définitif.
