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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Je ne partage pas votre analyse. La rédaction propose une mobilité de droit, ce qui rompt l'égalité - et la chancellerie est du même avis. Attendons les clarifications de la garde des Sceaux, mais elle émettra un avis défavorable !
