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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Il faudra que la commission se penche sur les calculs de patrimoine par l'administration fiscale : regarder la localisation, le nombre de mètres carrés puis faire une règle de trois n'a pas de sens - j'en ai d'ailleurs parlé à M. Nadal.
