Intervention de François Pillet

L'amendement interdirait le retour en juridiction d'un magistrat nommé dans une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui reviendrait à le révoquer, ce qui équivaut à la sanction disciplinaire la plus lourde. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique comporte deux magistrats de la Cour de cassation, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement également. L'on ne peut prétendre que l'expertise de ces magistrats n'est pas utile à ces autorités. Avis défavorable.