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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
François Pillet, rapporteur :Les magistrats honoraires ne répondent pas au critère que nous avons déterminé pour la déclaration de patrimoine. Avis défavorable à l'amendement n° 9.
