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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 15 bis
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L’article 15 bis n’empêchera pas l’administration de contrôler le rapport annuel que les entreprises doivent réaliser sur leur situation économique et financière, puisque ce rapport devra être tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Par ailleurs, les auteurs de ces amendements n’ont pas compris la signification du délai de quinze jours mentionné dans le code du travail. L’inspection du travail pourra contrôler le rapport sans limitation de durée. Le délai de quinze jours correspond au laps de temps laissé à l’entreprise pour finaliser le rapport après la consultation du comité d’entreprise, en y intégrant les éventuelles remarques formulées par celui-ci.
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59 et 132.
