Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 30, amendement 55

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 55, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».

La parole est à M. le rapporteur.

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