Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 30

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion