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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article additionnel après l'article 30
François Pillet, rapporteur :La commission est favorable à cet amendement. La précision qui nous est ici proposée est tout à fait pertinente.
D’ailleurs, il faudra profiter de la navette parlementaire pour effectuer la même coordination à l’article 41–18 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
