Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article additionnel après l'article 30

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 30.

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