Intervention de François Pillet

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue, la réponse sera identique à celle que la commission a émise hier sur d’autres amendements de cette nature. Je me demande d’ailleurs si vous n’aviez pas alors indiqué que vous retiriez vos amendements.

Quoi qu’il en soit, si vous ne retirez pas cet amendement, les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission y sera défavorable.

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