Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Le Gouvernement vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

À travers cet amendement, vous prévoyez des dispositions spécifiques pour les magistrats honoraires qui exerceraient des fonctions juridictionnelles. Or le texte introduit déjà, aux alinéas 4 à 15 de l’article 21, tel que nous l’avons modifié hier, l’obligation que vous souhaitez voir instaurée, qui s’imposent évidemment aux magistrats honoraires exerçant de telles fonctions. Cet amendement est donc satisfait.

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