Le Gouvernement vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
À travers cet amendement, vous prévoyez des dispositions spécifiques pour les magistrats honoraires qui exerceraient des fonctions juridictionnelles. Or le texte introduit déjà, aux alinéas 4 à 15 de l’article 21, tel que nous l’avons modifié hier, l’obligation que vous souhaitez voir instaurée, qui s’imposent évidemment aux magistrats honoraires exerçant de telles fonctions. Cet amendement est donc satisfait.