Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31, amendement 9

Monsieur Collombat, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact