Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31, amendement 9

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Monsieur Collombat, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

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