Intervention de Christiane Taubira

Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur le principe et la pratique.

Concernant le principe d’abord, c’est l’occasion de revenir sur le fonctionnement et l’organisation de la magistrature, notamment pour ce qui concerne les effectifs. Je l’ai rapidement expliqué hier, je n’y reviendrai donc pas, car je vous sais assez attentifs à l’évolution des effectifs dans la magistrature. Nous sommes passés en moyenne d’une promotion de 144 élèves magistrats à une promotion de 350. La promotion comprend 382 magistrats cette année, et elle en comptera même 482 l’année prochaine.

Ainsi, nous seulement nous remplaçons les départs à la retraite, mais nous augmentons l’effectif global de la magistrature.

Je l’ai indiqué hier, le nombre de postes vacants doit être apprécié à l’aune des postes créés, qui sont liés à ces promotions importantes. Ils seront vacants le temps de la formation de ces élèves magistrats. Je le répète, nous sommes en train, d’une part, de combler les vacances de postes et, d’autre part, d’augmenter les effectifs.

Sur le principe, en termes d’effectifs de la magistrature et d’organisation de la répartition des magistrats, on ne saurait raisonner comme si nous étions dans une situation durable de manque de magistrats.

Concernant la question pratique, vous vous êtes référé, monsieur le rapporteur, au dispositif relatif aux magistrats placés, à la nuance près – or elle est essentielle ! – que ceux-ci occupent des emplois à temps plein, alors que les magistrats honoraires exerceront des vacations. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans le nombre d’emplois. D’où une difficulté, simplement arithmétique, à calculer le quinzième que vous envisagez d’introduire dans la loi, et, surtout, une différence de situation.

Pour toutes ces raisons et eu égard au fait que le régime est très encadré – les magistrats honoraires sont affectés à des fonctions juridictionnelles pour une durée de cinq ans maximum, avec une limite d’âge de soixante-douze ans –, je souhaite que nous en revenions au texte proposé par le Gouvernement et que la Haute Assemblée renonce à la disposition proposée par la commission.

Sans doute ne vous avons-nous pas fourni, j’en conviens sans difficulté, monsieur le rapporteur, suffisamment d’éléments éclairants pour vous permettre, en toute pertinence, d’éviter d’introduire cette disposition.