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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31, amendement 56
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 56, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19
Avant le mot :
mentionnées
insérer le mot :
juridictionnelles
II. – Alinéas 17 et 18, première phrase
Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
La parole est à M. le rapporteur.
