Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31, amendement 56

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion