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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article additionnel après l'article 31, amendement 42
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
