Intervention de Cécile Cukierman

« Ceux qui travaillent plus doivent être récompensés par rapport à ceux qui travaillent moins. » C’est ainsi que le ministre de la justice Dominique Perben résumait, en 2003, les motivations le conduisant à mettre en œuvre une prime individuelle dite « modulable » pour les magistrats.

Depuis lors, l’adage « travailler plus pour gagner plus » a gagné le monde judiciaire.

L’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature mentionne que les magistrats perçoivent une rémunération comprenant le traitement et ses accessoires, parmi lesquels figure la prime de « rendement », dont la modularité représente aujourd’hui une part non négligeable dans la rémunération des magistrats.

Nous ne pouvons accepter une telle modularité fondée sur la production quantitative des magistrats.

De plus, ces primes sont souvent distribuées de manière non transparente et parfois discriminatoire, comme l’attestent les décisions des tribunaux administratifs prononcées à l’égard de certains magistrats.

Aussi, pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, nous proposons que le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes de rendement, soient fixées par décret en conseil des ministres, afin de pallier la modularité de celles-ci. Ainsi l’enveloppe allouée à cette prime pourrait être réintégrée dans le traitement des magistrats à parts égales pour tous.

Tel est le sens de cet amendement.