Intervention de François Pillet

Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire a instauré trois primes : une prime forfaitaire, une prime pour travaux supplémentaires et une prime modulable attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. La seule question qui se pose est de savoir si cette dernière prime est de nature à remettre en question l’indépendance des magistrats.

Or, dans un arrêt en date du 4 février 2005, le Conseil d’État a estimé que cette prime modulable, destinée à tenir compte de la quantité et de la qualité du travail fourni, ne porte « aucune atteinte à l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’elle ne porte davantage atteinte ni au principe d’égalité ni aux obligations de délicatesse et de dignité qui s’imposent à tout magistrat en vertu de l’article 43 de l’ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 ».

Cette juridiction a par ailleurs estimé que ces dispositions sont de nature « purement indemnitaire et n’ont, dès lors, pas de caractère statutaire ».

Ces dispositions ne relèvent donc pas du domaine organique. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.