Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Pour autant que je comprenne, madame Cukierman, votre contestation porte non pas sur l’existence de la prime, puisque vous renvoyez la fixation du montant des rémunérations accessoires à un décret en conseil des ministres, mais sur les modalités d’attribution.

Convenez, madame la sénatrice, que renvoyer la détermination de cette prime à un décret en conseil des ministres serait plutôt de nature à aggraver les interrogations sur une atteinte éventuelle à l’indépendance des magistrats.

Par ailleurs, il résulte clairement de la décision du Conseil d’État dont M. le rapporteur vient de parler que ces dispositions n’ont pas leur place dans la loi organique, ayant un caractère réglementaire ; du reste, c’est bien à un décret en conseil des ministres que les auteurs de l’amendement proposent de recourir.

Enfin, il ne s’agit pas simplement de récompenser une masse de travail, dans une perspective quantitative – pour reprendre un mot que vous avez employé, madame la sénatrice. C’est la qualité qui est prise en compte, et non seulement celle du travail, mais aussi celle de la participation au fonctionnement de l’autorité judiciaire. Sans doute ce dispositif est-il particulièrement visible dans la magistrature, un corps de petite taille et spécialement exposé aux regards ; mais il faut considérer qu’il existe dans l’ensemble de la fonction publique.

Pour toutes ces raisons, mais principalement parce que la disposition proposée ne relève pas de la loi organique, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 42.