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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 33, amendement 10
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
situation patrimoniale
insérer les mots :
et leur déclaration d’intérêts
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
