Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 33, amendement 10

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

situation patrimoniale

insérer les mots :

et leur déclaration d’intérêts

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

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