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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 34 bis nouveau
François Pillet, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 47 du projet de loi ordinaire concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs, pour celles qui relèvent de la loi organique.
