Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 34 bis nouveau

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Cette coordination me paraît étrange, la disposition en cause étant déjà prévue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : elle est entrée en vigueur pour les sénateurs lors du renouvellement de septembre 2014 et s’appliquera aux députés à partir des prochaines élections législatives. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement.

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