Intervention de François Pillet

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 34 bis nouveau

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Notre intention est de systématiser ces dispositions et de les étendre aux assemblées d’outre-mer, pour lesquelles il ne nous semble pas qu’on les ait encore prévues.

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