Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 34 bis nouveau
François Pillet, rapporteur :Notre intention est de systématiser ces dispositions et de les étendre aux assemblées d’outre-mer, pour lesquelles il ne nous semble pas qu’on les ait encore prévues.
