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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 34 bis nouveau
François Pillet, rapporteur :M. François Pillet, rapporteur. Le rapporteur est dans des dispositions psychologiques telles qu’il accepte votre proposition, madame la garde des sceaux
