Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article additionnel après l'article 34 ter, amendement 59

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 59, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : «, ministre de la justice » ;

2° Au second alinéa de l’article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

3° L’article 31 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

b) À la deuxième phrase des troisième et septième alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

4° Au second alinéa de l’article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;

5° Au dernier alinéa de l’article 48–1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».

La parole est à M. le rapporteur.

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