Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41–12, dans la rédaction résultant de la présente loi
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41–19, dans la rédaction résultant de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.