Intervention de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41–12, dans la rédaction résultant de la présente loi

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41–19, dans la rédaction résultant de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.