Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendement 35

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié bis ?

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