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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendements 45 17 35
François Pillet, rapporteur :Des amendements n° 45 rectifié, 17 et 35 rectifié bis, c’est ce dernier que la commission trouve le mieux rédigé. Elle y est favorable.
