Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Le Gouvernement est favorable à la disposition utile proposée par M. Thani Mohamed Soilihi, ainsi qu’à l’amendement rédactionnel présenté par M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion