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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendement 61
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.
IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
