Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendement 61

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.

IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

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