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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendement 62
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 62, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.
