Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendement 62

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 62 est retiré.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’article.

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