Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35, amendement 45

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Avant de voter en faveur de l’article 35, je me permets d’interroger Mme la garde des sceaux sur la suggestion que vient d’exposer Mme Ghali, qui, du fait d’un malheureux concours de circonstances, n’a pas pu présenter l’amendement n° 45 rectifié : compte-t-elle, dans le cours ultérieur de la navette, prendre en compte la proposition de notre collègue sur la reconduction des juges de proximité en fonction ?

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