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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 1er
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la présidente, le sujet étant quelque peu complexe, la commission s’en tient à l’avis défavorable qu’elle a émis à l’instant.
